Tout savoir sur l’hypothèque légale de la construction au Québec

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L’hypothèque légale est une garantie de paiement accordée par la loi en faveur de certains professionnels intervenant dans le processus de construction. Il s’agit donc d’un dispositif juridique extrêmement intéressant qui permet de garantir les droits des créanciers en cas de défaut de paiement.

Qui peut bénéficier d’une hypothèque légale de construction ?

Selon l’article 2726 du Code civil du Québec, les intervenants pouvant bénéficier d’une hypothèque légale sont : l’architecte, l’ingénieur civil, les fournisseurs de matériaux de construction, les entrepreneurs, les ouvriers, et les sous-entrepreneurs. Même les sous-traitants ne disposant pas d’une relation contractuelle directe avec le propriétaire peuvent éventuellement bénéficier de ce dispositif légal à condition d’établir un avis de dénonciation du contrat avant le début des travaux. L’avis de dénonciation permet de bénéficier d’une garantie sur la valeur des travaux réalisés ou des matériaux de construction fournis pour le compte du propriétaire.

Quels sont les travaux couverts par ce dispositif légal ?

Cette garantie légale peur couvrir de nombreux types de travaux notamment les travaux de construction, de transformation, ou de rénovation. Elle couvre également les matériaux fournis pour la réalisation des travaux de construction ainsi que certains services de préparation du chantier. Vous devez savoir que l’hypothèque légale garantit principalement la plus-value apportée par le professionnel à l’immeuble. Pour continuer à bénéficier de cette garantie légale, le créancier doit publier un avis au registre foncier dans un délai de 30 jours après la fin des travaux et l’adresser également au propriétaire. En cas de non-paiement, le bénéficiaire doit enregistrer un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire au registre foncier dans un délai ne dépassant pas 6 mois après la fin des travaux.

Que faire en cas de publication d’une hypothèque à son encontre ?

Un propriétaire recevant un avis d’exercice d’un droit hypothécaire, ou Avis de 60 jours, dois obligatoirement payer ses dettes professionnelles envers ses créanciers. Lorsque sa situation financière ne lui permet pas de le faire, il peut envisager le recours à un prêteur hypothécaire privé afin d’obtenir un prêteur hypothécaire privé. Pour ce faire, il est conseillé de passer par un courtier hypothécaire en prêt privé qui peut bénéficier d’une réduction importante sur les taux de prêts. Au Québec notamment à Montréal, Laval, Longueuil, West Island, Rive Sud, et Rive Nord, il est vivement recommandé de contacter Érick Brunet, un courtier disposant d’une grande expérience dans le domaine du financement hypothécaire. Outre son expertise dans le secteur du financement alternatif, il dispose également d’un large réseau de prêteurs privés.

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